1. Champ d’application et prestataire
Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent la relation contractuelle entre :
KREATEL s.r.o.
Kapacká 183/53
065 41 Ľubotín
République slovaque

Numéro d’entreprise (IČO) : 51 662 515
Numéro fiscal (DIČ) : 2120745297
Numéro d’identification à la TVA (IČ DPH) : SK2120745297

Inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Prešov, section Sro, dossier n° 36250/P– ci-après dénommée le « Prestataire » –et ses clients ou donneurs d’ordre – ci-après dénommés le « Client ».

Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les offres, conventions et prestations du Prestataire, sauf accord écrit exprès contraire entre les parties.

2. Objet des prestations
Le Prestataire fournit notamment des services électrotechniques et des prestations connexes, comprenant :
- L’installation, le montage, la transformation et la rénovation d’installations électriques ;
- L’entretien et la réparation de systèmes électriques ;
- L’installation et l’entretien de systèmes de commutation, d’installations de production et de systèmes de détection incendie ;
- Les technologies d’automatisation, de commande et de régulation ;
- La fabrication d’armoires électriques ;
- L’installation de systèmes photovoltaïques ;
- La construction et la transformation de centrales énergétiques et d’installations industrielles ;
- La pose de câbles et l’extension de réseaux de fibre optique ;
- L’installation de systèmes de sécurité et de vidéosurveillance ;
- La mise à disposition de personnel qualifié pour des projets industriels et de construction.

L’étendue précise des prestations découle de l’offre, de la commande, du contrat d’entreprise, du contrat de services ou de tout autre accord écrit conclu entre les parties.

3. Offre, commande et conclusion du contrat
Les offres du Prestataire sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.

Un contrat est conclu par :
- La signature d’un contrat par les deux parties ;
- L’acceptation écrite d’une offre ;
- La confirmation écrite d’une commande par le Prestataire ;
- ou Le commencement de l’exécution après accord préalable entre les parties.

Toute modification ou tout complément apporté à l’étendue convenue des prestations nécessite en principe une confirmation écrite.

4. Obligations de coopération du Client
Le Client fournit au Prestataire, dans les délais requis, toutes les informations, tous les documents, permis et renseignements techniques nécessaires à l’exécution des prestations.

Le Client veille notamment à assurer :
- L’accès convenu au chantier ou au site ;
- Des conditions de travail appropriées et sûres ;
- La mise à disposition de la documentation technique nécessaire ;
- L’obtention des autorisations administratives ou opérationnelles requises ;
- Une coordination en temps utile avec les autres entreprises participant au projet.

Les retards ou frais supplémentaires résultant d’une coopération tardive ou incomplète du Client peuvent être facturés séparément.

5. Prix et conditions de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros (EUR), hors TVA légale applicable, sauf convention expresse contraire.

La facturation est établie sur la base du contrat, de l’offre confirmée ou des prestations effectivement réalisées.

Les factures doivent être réglées par virement bancaire dans le délai de paiement indiqué sur la facture ou dans le contrat.

En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de facturer les intérêts de retard légaux et les frais de rappel, ainsi que de suspendre la poursuite des prestations jusqu’au règlement des créances impayées.

6. Délais d’exécution et retards
Les délais d’exécution et dates d’achèvement ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus comme tels par écrit.

Les délais sont prolongés de manière appropriée lorsque des retards résultent :
- D’un cas de force majeure ;
- De mesures prises par les autorités ;
- De circonstances techniques imprévisibles ;
- D’une pénurie de matériaux ou de problèmes d’approvisionnement ;
- D’un défaut de coopération du Client ;
- De retards causés par d’autres entreprises participant au projet ;
- ou D’autres circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire informe le Client de tout retard important dès que celui-ci devient prévisible.

7. Réception et notification des défauts
Lorsqu’une réception est prévue, le Client examine sans délai les prestations réalisées après leur achèvement.

Tout défaut apparent doit être signalé au Prestataire par écrit, sans délai et de la manière la plus précise possible.

Le Prestataire est en droit de remédier aux défauts justifiés dans un délai raisonnable. Avant que le Client ne fasse appel à un tiers pour remédier à un défaut, le Prestataire doit, en principe, avoir la possibilité d’y remédier lui-même.

8. Responsabilité
Le Prestataire est responsable, conformément aux dispositions légales impératives, des dommages causés intentionnellement ou par faute lourde.

En cas de faute légère, le Prestataire n’est responsable que de la violation d’obligations contractuelles essentielles et uniquement des dommages prévisibles et caractéristiques de ce type de contrat, dans la mesure autorisée par la loi.

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas :
- Aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
- Aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde ;
- Aux défauts frauduleusement dissimulés ;
- Aux cas de responsabilité légale impérative.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages ou retards résultant d’informations erronées, de matériaux inappropriés, d’instructions ou de manquements imputables au Client ou à des tiers.

9. Protection des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (« RGPD ») et aux dispositions slovaques applicables.

Les modalités du traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet.

10. Confidentialité
Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle les informations commerciales, techniques et organisationnelles confidentielles dont elles prennent connaissance dans le cadre de leur collaboration.Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :
- Sont déjà publiquement connues ;
- Deviennent publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
- Doivent être divulguées en vertu de dispositions légales ou d’une décision d’une autorité compétente.

11. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, les épidémies, les mesures prises par les autorités, les grèves, les coupures de courant ainsi que les perturbations graves et imprévisibles de l’approvisionnement ou du transport.

12. Droit applicable et juridiction compétente
La relation contractuelle est régie par le droit de la République slovaque, sauf accord écrit exprès contraire entre les parties.

Les parties s’efforcent, dans un premier temps, de régler tout litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable et en l’absence de convention contractuelle attribuant compétence à une autre juridiction, les tribunaux de la République slovaque compétents sur les plans matériel et territorial sont seuls compétents.

13. Dispositions finales
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Tout accord dérogatoire, complément ou modification doit, en principe, être établi par écrit.

Le Prestataire est en droit de modifier les présentes Conditions pour les relations contractuelles futures. La version en vigueur sera publiée sur le site internet.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet.

Entrée en vigueur : août 2026